Parlez à un
avocat
spécialisé
7J/7 8h-22h
ou appelez nous au 06 20 41 47 18
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Vous êtes ici :
L’ordonnance de protection peut être demandée pour violence au sein du couple. Il s’agit d’une mesure d’urgence pour les personnes en danger. Elle peut être demandée par toute personne victime de violence exercée au sein d’un couple (mariage, PACS, union libre) ou par un ex époux, ex concubin ou ex partenaire de PACS.

Cette ordonnance est prononcée par le juge aux affaires familiales qui peut être saisi d’une requête simple ou d’une requête en la forme des référés.

Une telle ordonnance ne peut être prononcée que si les violences sont prouvées. La preuve de violence peut notamment être apportée par des certificats médicaux, le récépissé de la plainte, une décision judiciaire rendue dans le cadre de la procédure pénale attestant de la réalité des faits.

Le juge peut rendre, dans les meilleurs délais, une ordonnance de protection prononçant diverses mesures relatives à la protection de la victime ou des enfants :
 
  • Des mesures interdisant à l’auteur des violences
  • Des mesures concernant l’adresse de la victime
  • Des mesures relatives au logement
  • Des mesures relatives à l’autorité parentale
  • Des mesures relatives à la contribution financière
Ces dernières sont prises pour une durée de six mois maximum à compter de la signification de l’ordonnance. Ce délai peut être prolongé  lorsque le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou relative à l’exercice de l’autorité parentale.
 
Le cabinet SH avocat, par son expertise et son expérience, est en mesure de vous accompagner dans le cadre de cette procédure relative à une ordonnance de protection.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.