L'ordonnance de protection

L’ordonnance de protection peut être demandée pour violence au sein du couple. Il s’agit d’une mesure d’urgence pour les personnes en danger. Elle peut être demandée par toute personne victime de violence exercée au sein d’un couple (mariage, PACS, union libre) ou par un ex époux, ex concubin ou ex partenaire de PACS.

Cette ordonnance est prononcée par le juge aux affaires familiales qui peut être saisi d’une requête simple ou d’une requête en la forme des référés.

Une telle ordonnance ne peut être prononcée que si les violences sont prouvées. La preuve de violence peut notamment être apportée par des certificats médicaux, le récépissé de la plainte, une décision judiciaire rendue dans le cadre de la procédure pénale attestant de la réalité des faits.

Le juge peut rendre, dans les meilleurs délais, une ordonnance de protection prononçant diverses mesures relatives à la protection de la victime ou des enfants :
 

• Des mesures interdisant à l’auteur des violences
• Des mesures concernant l’adresse de la victime
• Des mesures relatives au logement
• Des mesures relatives à l’autorité parentale
• Des mesures relatives à la contribution financière

Ces dernières sont prises pour une durée de six mois maximum à compter de la signification de l’ordonnance. Ce délai peut être prolongé  lorsque le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou relative à l’exercice de l’autorité parentale.