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Historique
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le :
31/05/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Publié le :
31/05/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront ê...
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le :
24/05/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Publié le :
17/05/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le :
16/05/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
Publié le :
15/05/2023
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2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorg...
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Publié le :
11/05/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...
Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
Publié le :
10/05/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscrip...
« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »
Publié le :
09/05/2023
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2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Qu’entend-on par valorisation d’entreprise ? Quels sont les principaux enjeux...
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Publié le :
03/05/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...
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