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Historique
Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...
Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
Publié le :
24/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...
Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de valid...
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Publié le :
12/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...
Titres de participation : dans quels cas une société peut-elle appliquer le régime de faveur lors de la cession de ses titres ?
Publié le :
11/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Dans une affaire récente, le Conseil d’État a dû préciser la notion de titres...
Parfois, la Cour de révision ... révise
Publié le :
10/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol....
Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Publié le :
04/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Publié le :
21/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !
Publié le :
14/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent sousc...
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le :
14/12/2022
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décembre
déc.
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...
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