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En cas de séparation des parents, le droit de visite et d’hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, il s’effectue un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Cependant, il peut en aller différemment, selon accord des parents ou, à défaut, décision du juge

I – Procédure

En cas d’accord des parents

Il est possible pour les parents de se mettre d’accord pour fixer les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas, à charge pour le juge aux affaires familiales d’homologuer cet accord, tout en vérifiant qu’il est conforme à l’intérêt de l’enfant.

En cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser eux-même les conditions du droit de visite. S’ils le souhaitent, ils peuvent demander au juge aux affaires familiales d’homologuer leur accord.

En cas de désaccord des parents

À défaut d’accord entre les parents, mariés ou non, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les conditions du droit de visite et d’hébergement. Le juge fixe les conditions du droit de visite et d’hébergeant, qui peut être aussi bien chez le père que chez la mère, ou opte pour une résidence alternée.

II – Exercice

Le plus souvent, le droit de visite et d’hébergement consiste à prendre les enfants en fin de semaine, et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s’effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.

Tout changement de résidence de l’un des parents, s’il entraîne des conséquences sur le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de ce parent. Seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Si l’un des parents bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement et si l’autre parent l’empêche d’exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l’enfant. Le parent est passible de sanctions pour non représentation d’enfant. Le fait d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le droit de visite et d’hébergement peut s’exercer par l’intermédiaire d’un espace de rencontre.

III – Modification

Les parents peuvent modifier les conditions du droit de visite et d’hébergement.

Si le droit de visite a été fixé par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d’exercice doit utiliser le formulaire de demande au juge aux affaires familiales.

En l’absence de décision du juge, les parents peuvent décider de modifier, d’un commun accord, l’exercice du droit de visite et d’hébergement. En cas de désaccord entre eux, il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire de demande au juge aux affaires familiales.
 
Le cabinet SH avocat, par son expertise et son expérience, est en mesure de vous accompagner dans le cadre de cette procédure de droit de visite et d’hébergement.
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