Parlez à un
avocat
spécialisé
7J/7 8h-22h
ou appelez nous au 06 20 41 47 18
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

I – Définition et conditions

Il s’agit d’une procédure permettant au créancier d’une pension alimentaire d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme bancaire …) disposant de sommes dues au débiteur. La procédure peut être lancée dès la première échéance de pension non payée à son terme. Elle est applicable pour les pensions impayées lors des six derniers mois avant la demande de paiement direct, et pour les échéances de paiement à venir.

Deux conditions doivent être réunies pour que le bénéficiaire de la pension alimentaire puisse recourir au paiement direct :
 
  • Il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit) / la pension est versée irrégulièrement ou de manière incomplète
  • Il possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.
Un accord avec le débiteur permet également au créancier de procéder au paiement direct.

II – Procédure

Il faut s’adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir différentes pièces :
 
  • Original du jugement relatif à la pension alimentaire
  • Décompte des sommes dues
  • Tout renseignement sur le débiteur
Le débiteur est notifié dans les huit jours de la demande de paiement direct.

Le tiers débiteur peut être :
 
  • L’employeur du débiteur
  • Un de ses dépositaires de fonds
Le tiers débiteur accuse réception de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification de l’huissier. Il précise s’il est ou non en mesure d’y donner suite.

Par la suite, le tiers débiteur pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct. l’absence de versement la pension alimentaire due au créancier est punie d’une amende de 1 500 euros maximum.

Les sommes dues sont donc versées au créancier en douze mensualités d’un montant égal.
 
Le cabinet SH avocat, par son expertise et son expérience, est en mesure de vous accompagner dans le cadre de cette procédure de saisie directe pour le paiement des pensions alimentaires.
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris