La procédure de divorce par consentement mutuel - « divorce sans juge »

Il s’agit d’un divorce gracieux, par opposition aux divorces contentieux. Ce dernier est complètement autonome.

I – La rédaction de la convention

Ce dernier est envisagé par l’article 229-1 du Code civil. La procédure est décrite comme étant celle par laquelle les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Ils doivent chacun être assisté par un avocat, sans possibilité pour eux de désigner le même. À l’aide de leur avocat, les époux élaborent un projet de convention matérialisant le consentement mutuel, par lequel seront réglées différentes questions concernant notamment :
 

• Le patrimoine
• Les éventuelles pensions alimentaires et prestations compensatoires
• La garde des enfants du couple

La convention doit fixer la répartition des frais du divorce entre les conjoints. Le conjoint bénéficiant de l’aide juridictionnelle ne doit payer régler plus de la moitié.

En l’absence de précision de la convention sur le partage des frais, ceux-ci sont partagés par moitié entre chacun des conjoints.

II – Le délai de réflexion

Ce projet de convention est ensuite adressé par l’avocat à chaque partie, par courrier recommandé avec accusé réception. La réception du courrier est suivie d’un délai de réflexion de quinze jours, à l’issu desquels le document est signé par les conjoints et contresignés par les avocats. La convention prend alors la forme d’un acte sous signature privée, qui prendra effet au moment de son dépôt dans l’étude d’un notaire.

III – L’intervention du notaire

Le notaire contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3 du Code civil, notamment que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant une date certaine et une force exécutoire.

IV – Les exceptions

Dans deux cas, l’intervention du juge aux affaires familiales est nécessaire :
 

• Lorsqu’un des enfants ou l’enfant souhaite être entendu
• Lorsqu’un des époux fait l’objet d’un régime de protection tel que la tutelle ou la curatelle