En vertu de l’article 227-5 du Code pénal, « le fait de refuser indument de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Il s’agit du délit de non présentation de l’enfant.
Selon l’article 227-7 du Code pénal, « le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Ces deux articles sont précisés par l’article 227-9 du Code pénal, lequel énonce que « les fais définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :
1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° Si l’enfant mineur est retenu indument hors du territoire de la République ».
Si les éléments constitutifs du délit sont caractérisés, il est alors possible de déposer plainte au commissariat de police ou à la Gendarmerie.
Alternativement, il est également possible, par voie de citation à l’aide d’un avocat, de saisir directement le tribunal correctionnel. L’avocat rédigera la citation à comparaitre. Cette citation sera alors délivrée par voie d’huissier dans un délai d’au moins dix jours avant la date d’audience correctionnelle.
Selon l’article 227-7 du Code pénal, « le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Ces deux articles sont précisés par l’article 227-9 du Code pénal, lequel énonce que « les fais définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :
1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° Si l’enfant mineur est retenu indument hors du territoire de la République ».
Si les éléments constitutifs du délit sont caractérisés, il est alors possible de déposer plainte au commissariat de police ou à la Gendarmerie.
Alternativement, il est également possible, par voie de citation à l’aide d’un avocat, de saisir directement le tribunal correctionnel. L’avocat rédigera la citation à comparaitre. Cette citation sera alors délivrée par voie d’huissier dans un délai d’au moins dix jours avant la date d’audience correctionnelle.
Le cabinet SH avocat, par son expertise et son expérience, est en mesure de vous accompagner dans le cadre de cette procédure correctionnelle de non présentation de l’enfant.