Parlez à un
avocat
spécialisé
7J/7 8h-22h
ou appelez nous au 06 20 41 47 18
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

En vertu de l’article 227-5 du Code pénal, « le fait de refuser indument de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Il s’agit du délit de non présentation de l’enfant.

Selon l’article 227-7 du Code pénal, « le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Ces deux articles sont précisés par l’article 227-9 du Code pénal, lequel énonce que « les fais définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :

1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ;

2° Si l’enfant mineur est retenu indument hors du territoire de la République ».

Si les éléments constitutifs du délit sont caractérisés, il est alors possible de déposer plainte au commissariat de police ou à la Gendarmerie.

Alternativement, il est également possible, par voie de citation à l’aide d’un avocat, de saisir directement le tribunal correctionnel. L’avocat rédigera la citation à comparaitre. Cette citation sera alors délivrée par voie d’huissier dans un délai d’au moins dix jours avant la date d’audience correctionnelle.
 
Le cabinet SH avocat, par son expertise et son expérience, est en mesure de vous accompagner dans le cadre de cette procédure correctionnelle de non présentation de l’enfant.
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris