Parlez à un
avocat
spécialisé
7J/7 8h-22h
ou appelez nous au 06 20 41 47 18
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Par une telle ordonnance, le juge aux affaires familiales constate qu’il n’a pas pu concilier les époux dans les cas de divorce demandés. Il peut alors prononcer lui-même le divorce ou renvoyer l’affaire devant une audience.

La procédure d’appel des mesures provisoires progressera parallèlement à la procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales si toutefois cette dernière s’est poursuivie par l’assignation en divorce. Ainsi, si les mesures ne satisfont pas les deux époux, ils peuvent contester l’ordonnance en demandant sa réformation en formant un appel dans un délai de quinze jours à compter du jour où ils auront reçu l’ordonnance délivrée par huissier. Une nouvelle procédure se déroulera devant la Cour d’appel. En effet, en vertu de l’article 1118 du nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales peut toujours, jusqu’au déssaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites, à condition qu’un fait nouveau justifie cette modification.

Pour ce faire, l’époux « appelant » comme d’ailleurs son conjoint défendeur ou « intimé » devront être représentés par leurs avocats qui se chargeront de la procédure et qui assureront les plaidoiries. Un juge, appelé « conseiller de la mise en état », sera chargé d’examiner les demandes et rendra une ordonnance confirmant ou infirmant les mesures provisoires fixées préalablement par le juge aux affaires familiales.
 
Le cabinet SH avocat, par son expertise et son expérience, est en mesure de vous accompagner dans le cadre de cette procédure de modification d’ordonnance de non conciliation.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.