Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le :
03/06/2025
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Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesÀ partir des résultats de l’enquête "Violences et rapports de genre" de 2015,...Source : www.vie-publique.fr
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