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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant...
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
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05/06/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision,...
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un...
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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
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14/02/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses oblig...
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
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06/02/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des ép...
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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02/01/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...
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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
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20/12/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis...
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
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07/12/2023
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Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...