Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Publié le :
23/03/2022
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2022
Source : www.efl.frLes dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’expliquer par le fait que la somme issue du rachat a intégré son patrimoine... Lire la suite
Historique
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Concubinage
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...Source : www.aurep.com
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionConfirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxUn concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...Source : www.efl.fr
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Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir...Source : www.efl.fr
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...Source : www.lexbase.fr
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Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe Conseil d’Etat vient de juger que ne consent pas une libéralité constituti...Source : fiscalonline.com
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Loi de Finances 2022, une incitation à la reprise d’entreprises
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa loi de finances 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique...Source : www.forbes.fr
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Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestem...Source : www.efl.fr
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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...Source : www.efl.fr
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Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionC’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...Source : www.efl.fr