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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mais un testament ordinaire, à défaut d’acte d’autorité. Lire la suite

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