Changement de régime matrimonial
Publié le :
22/02/2022
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2022
Source : www.aurep.comDans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de biens pure simple n’est pas constitutive d’une fraude à leurs droits (Cass. 1ère civ., 26 janv. 2022, n° 20-18.726). Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxUn concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...Source : www.efl.fr
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Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...Source : www.lexbase.fr
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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...Source : www.efl.fr
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÉric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...Source : solidarites-sante.gouv.fr
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Changement de régime matrimonial
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...Source : www.aurep.com
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Témoignage E
Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019Témoignages"J’étais perdue, désespérée, anéantie par ma rupture, j’étais épuisée moralem...
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Témoignage D
Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019Témoignages"Cabinet sérieux et très facilement joignable."
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Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019Témoignages"Maître HAGEGE s’est montrée très pugnace à l’audience ne laissant rien passe...
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Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019Témoignages"Le cabinet m’a assisté tout au long de la procédure de divorce. C’est une vr...
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Témoignage A
Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019Témoignages"Une vraie écoute, avocate très compétente et efficace."