Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le :
30/03/2022
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Source : www.lexbase.frIl résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Lire la suite
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Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019Témoignages"J’étais perdue, désespérée, anéantie par ma rupture, j’étais épuisée moralem...
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Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019Témoignages"Cabinet sérieux et très facilement joignable."
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Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019Témoignages"Maître HAGEGE s’est montrée très pugnace à l’audience ne laissant rien passe...
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Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019Témoignages"Le cabinet m’a assisté tout au long de la procédure de divorce. C’est une vr...
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