
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le :
30/03/2022
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2022
Source : www.lexbase.frIl résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Lire la suite
Historique
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
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Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...Source : www.lexbase.fr
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÉric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...Source : solidarites-sante.gouv.fr
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Changement de régime matrimonial
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...Source : www.aurep.com
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Témoignage E
Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019Témoignages"J’étais perdue, désespérée, anéantie par ma rupture, j’étais épuisée moralem...
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Témoignage D
Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019Témoignages"Cabinet sérieux et très facilement joignable."
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Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019Témoignages"Maître HAGEGE s’est montrée très pugnace à l’audience ne laissant rien passe...
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Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019Témoignages"Le cabinet m’a assisté tout au long de la procédure de divorce. C’est une vr...
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Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019Témoignages"Une vraie écoute, avocate très compétente et efficace."