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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le :
23/07/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...
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Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût
Publié le :
23/07/2024
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2024
Il est possible de minimiser les impacts fiscaux lors de la transmission de s...
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le :
17/07/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant...
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Euro 2024 et JO de Paris : un risque accru de violences conjugales ?
Publié le :
12/07/2024
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07
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Il existerait une corrélation entre le nombre de violences conjugales et les...
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Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
Publié le :
08/07/2024
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2024
En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure comp...
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Comment transmettre son entreprise ?
Publié le :
24/06/2024
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2024
Vous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession...
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
Publié le :
05/06/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision,...
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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le :
03/06/2024
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06
2024
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
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Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Publié le :
31/05/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin n...
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Publié le :
29/05/2024
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05
2024
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le t...