Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Publié le :
08/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande que sa situation financière soit prise en compte, en faisant notamment valoir qu’il ne perçoit plus de salaire et qu’il est incarcéré depuis août ... Lire la suite
Historique
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesQuitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque...Source : www.info.gouv.fr
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
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Essonne : Après une suspicion de bébé secoué, une mère porte plainte contre les assistantes maternelles pour "maltraitances"
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La mère d'un bébé secoué porte plainte contre la crèche illégale
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineElle soupçonne les assistantes maternelles de la garderie de Yerres (Essonne)...
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...Source : www.lemag-juridique.com