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Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste

Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé que le legs d’une maison portait sur l’unité foncière dont elle dépend. Lire la suite

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