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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le :
23/07/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le :
17/07/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant...
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Euro 2024 et JO de Paris : un risque accru de violences conjugales ?
Publié le :
12/07/2024
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07
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Il existerait une corrélation entre le nombre de violences conjugales et les...
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
Publié le :
05/06/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision,...
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Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Publié le :
31/05/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin n...
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Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
Publié le :
24/05/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les fe...
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Publié le :
15/05/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...
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Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés
Publié le :
03/05/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Après de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les...
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Publié le :
23/04/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne pl...
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Violences conjugales : des outils pour vous aider à intervenir auprès des victimes
Publié le :
12/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La crise sanitaire a contribué à positionner le pharmacien comme un acteur de...